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Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 2 février 1999, p. 183 à 185.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos urbanos Contrato/acuerdo Manejo de tierras
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. Le cahier de charge fixe l'objet et les conditions du partenariat ainsi que les obbligations des opérateurs publics et celles des partenaires à la réalisation des susdits programmes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislación | Túnez | 1994

Palabra clave: Legislación básica, Terrenos públicos, Terrenos urbanos, Manejo de tierras

Fuente: FAO, FAOLEX