Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 72, 7 septembre 1999, p. 1629 à 1635. Materia Agricultura y desarrollo rural, Pesca Palabra clave Desarrollo agrícola Extensión agrícola Entidad no gubernamental Cooperativa/organización de productores Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Ce décret porte statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de personnes morales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'exécution des travaux agricoles et des services de pêche; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement ruraux nécessaires; la sauvegarde, le traitement et la garde des plantations et des cultures; l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires, l'augmentation de la productivité des exploitations agricoles; le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage; l'encadrement de leurs adhérents en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche et l'appui pour les aider à valoriser leurs produits dans les marchés locaux et étrangers; l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Legislación | Túnez | 1999 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental, Extensión agrícola, Negocios/industria/corporaciones, Cooperativa/organización de productores Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret nº 2005-978 portant approbation de la modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Legislación | Túnez | 2005 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Extensión agrícola, Entidad no gubernamental, Cooperativa/organización de productores Fuente: FAO, FAOLEX