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Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 72, 7 septembre 1999, p. 1629 à 1635.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Desarrollo agrícola Extensión agrícola Entidad no gubernamental Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de personnes morales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'exécution des travaux agricoles et des services de pêche; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement ruraux nécessaires; la sauvegarde, le traitement et la garde des plantations et des cultures; l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires, l'augmentation de la productivité des exploitations agricoles; le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage; l'encadrement de leurs adhérents en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche et l'appui pour les aider à valoriser leurs produits dans les marchés locaux et étrangers; l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental, Extensión agrícola, Negocios/industria/corporaciones, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 2005-978 portant approbation de la modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 2005

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Extensión agrícola, Entidad no gubernamental, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX