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Décret nº 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 228, 2 octobre 1998, p. 14936 à 14938.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Envasado/etiquetado Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.
Resumen

Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment cellea qui concernent la dénomination de vente des denrées provenants d'un autre Etat communautaire; l'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisé dans la fabrication ou la préparation d'une denréee; l'indication permettant d'identifier le lot de fabrication auquel les denrées appartiennent.

Texto completo
Francés