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Décret nº 98-698 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 182, 8 août 1998, p. 12171.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Explotación agrícola Desarrollo agrícola
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret fixe les règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère. L'obligation de la livraison de la totalité de la matière première récoltée sur des terres en jachère, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 1586/97 de la Commission, est appréciée au regard de la quantité livrée par le producteur, auteur de la demande de paiement compensatoire. Dans le cas où le producteur cultive une même matière première sur et hors des terres relevant du régime de la jachère, la quantité livrée doit être égale au minimum à 90 % du rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) de son exploitation constaté après la récolte pour cette même matière première. les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 10 juin 2004 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX