Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 168, 23 juillet 1998, p. 11259 et à 11260.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Ce décret porte extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est à noter que les dispositions du décret nº 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation des sections des sociétés coopératives, artisanales et maritimes, s'appliquent dans le territoire de Nouvelle-Calédonie, seulement aux coopératives maritimes ou d'intérêt maritime et à leurs unions.

Texto completo
Francés