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Décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 110, 13 mai 1998, p. 7199.
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Acceso-a-la-información Calidad del aire/contaminación del aire Planificación ambiental Control de la contaminación Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le plan régional pour la qualité de l'air, prévu à l'article 5 de la loinº96-1236, comprend: 1) Une évaluation de la qualité de l'air dans la région considérée, au regard notamment des objectifs de qualité de l'air, et de son évolution prévisible; 2) Une évaluation des effets de la qualité de l'air sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine; 3) Un inventaire des principales émissions des substances polluantes distinguant, chaque fois que possible, pour chaque polluant considéré, les différentes catégories de sources et individualisant les sources les plus importantes, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions; 4) Un relevé des principaux organismes qui contribuent dans la région à la connaissance de la qualité de l'air et de son impact sur l'homme et l'environnement. Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité de l'air.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Calidad del aire/contaminación del aire, Planificación ambiental, Legislación básica, Control de la contaminación, Política/planificación, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret n° 2004-195 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement et modifiant le décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Calidad del aire/contaminación del aire, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX