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Décret nº 98-361 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 110, 13 mai 1998, p. 7198.
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Calidad del aire/contaminación del aire Institución Control de la contaminación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret définit les conditions et la procédure d'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air. Il prévoit que seuls pourront bénéficier d'un agrément les organismes remplissant certaines conditions sur le plan de l'organisation statutaire et des règles de fonctionnement. Ces organismes devront également adopter des procédures d'assurance de la qualité, en application de la directive européenne 9662 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Le décret prévoit que les organismes informent la population sur les niveaux de qualité de l'air relèves et prévisibles dans leur zone de compétence et tiennent régulièrement informés les pouvoirs publics des résultats de leur surveillance. L’agrément est délivré par arrête du ministre charge de l'environnement. Cet agrément peut être suspendu ou retire si l'organisme ne remplit plus les conditions requises ou ne respecte pas ses obligations

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Calidad del aire/contaminación del aire, Planificación ambiental, Legislación básica, Control de la contaminación, Política/planificación, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX