Décret nº 98-317 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 100, 29 avril 1998, p. 6518 à 6528. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Institución Entidad no gubernamental Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret modifie les statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, qui devient désormais une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public. Cette société à pour objet de concourir directement, ou par l'intermédiaire des filiales, à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon. Cet objet comporte d'une part une mission générale de maîtrise de l'eau, incluant en particulier les concessions d'équipement et d'exploitation consenties par l'Etat ou par des collectivités locales et, d'autre part une mission de développement des zones rurales par toutes actions propres à promouvoir l'activité économique dans tous les domaines et à favoriser en particulier l'exploitation et la gestion rationnelle des espaces naturels. Texto completo Francés