Décret nº 98-273 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 1998, p. 5778. Materia Cultivos Palabra clave Verduras/legumbres Comercio interior Certificación Inspección Producción vegetal Variedad vegetal Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte règlementation relative à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: i) une déclaration d'aptitude relative aux exploitations de producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à toute opération intervenant dans les conditions de production; ii) des examens analytiques et organoleptiques, dont les modalités d'effectuaion sont spécifiées à l'article 6 du présent décret. La déclaration d'aptitude est souscrite annuellement et enregistrée auprès des services de l'Institut national des appellation d'origine. Cet Institut est responsable du contrôle des conditions de production. En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée, ce qui comporte l'impossibilité de commercialiser les pommes de terres en appellation d'origine contrôlée. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislación | Francia | 1998 Palabra clave: Verduras/legumbres, Comercio interior, Certificación, Inspección, Producción vegetal, Variedad vegetal Fuente: FAO, FAOLEX