Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Materia

Ganado

Palabra clave

Biotecnología Clasificación/declasificación Organismo genéticamente modificado (OGM)

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret modifie l'article 3 du décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654 et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Ce classement est effectué en groupes, en fonction des classes de risque, commme prévu par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992, et suivant les critères énoncé à l'article 3. Notamment, le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque. Sont classés dans ce groupe les organismes qui ne sont pas suceptibles de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou de causer des effets négatifs sur l'environnement. Le groupe II comprend les organismes de classe de risque 2,3 et 4.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Biotecnología, Clasificación/declasificación, Recursos genéticos

Fuente: FAO, FAOLEX