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Décret nº 98-142 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 57, 8 mars 1998, p. 3573.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Reforma agraria Desarrollo agrícola Juventud
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte dispositions, à insérer dans le code rural, relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles, dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales. Ces aides consistent, notamment, en: 1) une aide à la transmission de l'exploitation agricole versée au chef d'exploitation dont la succession n'est pas assurée qui transmet son exploitation à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R-343-3; 2) des aides à l'installation progressive d'un jeune agriculteur en asociation avec le cédant, au diagnostic de l'exploitation dont la succession n'est pas assurée, en vue de permettre la reprise de l'exploitation par un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article R-343-3. Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même objet. Le ministre chargé de l'agriculture arrêté chaque année les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région. Cette dotation est répartie par le préfet régional entre les divers départements ou entre certaines actions du programme.

Texto completo
Francés