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Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19976 à 19983.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Institución Servicio forestal/oficiales forestales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du Code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi. Ils sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

Legislación | Francia | 1998

Palabra clave: Caza/captura, Institución, Servicio forestal/oficiales forestales

Fuente: FAO, FAOLEX