Décret nº 98-1256 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 302, 30 Décembre 1998, p. 19960. Materia Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición, Cultivos Palabra clave Institución Aceites/semillas oleaginosas/grasas Plantas textiles/fibras Cultivos/praderas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1999. Resumen Ce décret porte création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles. L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) nº 1765/92, les missions définies à l'article L. 621-3 du Code rural. La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article L. 681-6 du code rural. Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L. 552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances. Legislación | Francia | 1999 Palabra clave: Institución, Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Plantas textiles/fibras, Cultivos/praderas Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles. Legislación | Francia | 1999 Palabra clave: Institución, Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Plantas textiles/fibras, Cultivos/praderas Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret n° 2003-477 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer. Legislación | Francia | 2003 Palabra clave: Institución Fuente: FAO, FAOLEX