Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 98-1081 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

País/Territorio
Guadalupe (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 278, 1 décembre 1998, p. 18097.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Ordenación de áreas costeras Zona protegida Manejo de tierras
Área geográphica
Americas, Caribe, América Latina y el Caribe
Resumen

Le présent décret fixe l'organisation et le régime financier des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, et qui sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, exerçant les missions définies à l'article L. 89-8 du Code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer.

Legislación | Guadalupe (Francia) | 1996

Palabra clave: Ordenación de áreas costeras, Zona protegida, Manejo de tierras, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX