Décret nº 97-715 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 135, 12 juin 1997, p. 9349 et 9350. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il veille à la prise en compte des objectifs de la politique de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques ainsi que dans la gestion des espaces et des ressources naturelles. Le décret fixe les attributions dont il est chargé au titre de la politique de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Sont aussi indiqués les diverses institutions dont le ministre dispose pour l'exercice de ses attributions. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 2000-426 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement. Legislación | Francia | 2000 Palabra clave: Institución Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Legislación | Francia | 2002 Palabra clave: Institución Fuente: FAO, FAOLEX