Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP). País/Territorio Senegal Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Sénégal nº 5752, 12 juillet 1997, p. 263. Materia Cultivos Palabra clave Producción vegetal Institución Materiales de propagación/semillas Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Ce décret porte création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP), chargé d'émettre des avis et recommandations sur toutes les questions relatives aux conditions de production et commercialisation des semences et plants, notamment sur: le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal; les règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification; l'agrément de toute personne physique ou morale comme producteur de semence; les programmes annuels d'introduction de semences et plants et les conditions de leur introduction et les conditions de commercialisation sur les marchés intérieurs et extérieurs. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants. Legislación | Senegal | 1994 Palabra clave: Legislación básica, Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Certificación, Variedad vegetal, Comercio interior, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX