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Décret nº 97-602 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5752, 12 juillet 1997, p. 263.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Certificación Variedad vegetal Clasificación/declasificación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret institue un catalogue des espèces et variétés cultivées au Sénégal, comportant pour les espèces qu'il mentionne, la liste limitative des variétés ou populations dont les semences ou plants peuvent être commercialisés conformément aux cartes variétales. Ces dernières sont constituées par un ensemble de recommandations délimitant les zones de cultures des variétés inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés. L'inscription de nouvelles variétés sur le catalogue présupose leur adaptation aux conditions pédoclimatiques du Sénégal; elle est faite par arrêté du Ministre chargé l'Agriculture, sur proposition du Comité national consultatif des Semences et des plants et elle est valable pendant dix ans. Des arrêtés du ministère chargé de l'Agriculture préciseront pour chaque catégorie de plante cultivée, les modalités d'application du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Legislación | Senegal | 1994

Palabra clave: Legislación básica, Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Certificación, Variedad vegetal, Comercio interior, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX