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Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 4 avril 1997, p. 570 et 571.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Pesca
Palabra clave
Subvención/incentivo Fondo especial
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret compléte le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Il réglemente les modalités pour accorder les aides finacière aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture et les cas de déchéance du droit aux primes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 1996

Palabra clave: Fondo especial, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX