Décret nº 97-491 modifiant le décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Materia

Pesca

Palabra clave

Pesca marítima Aparejos de pesca/métodos de pesca Manejo y conservación pesquera Asignación/cuota Autorización de pesca Autorización/permiso

Área geográphica

Americas, Países de la Unión Europea, América del Norte, Atlántico Norte

Resumen

Le présent décret modifie ou remplace certains articles du décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 2 est remplacé par un nouvel article 2, relatif aux conditions et aux modalités d'octroi des licences de pêche pour l'exercice du chalutage, du dragage ainsi que pour la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant. A l'article 5 est ajouté un alinéa qui prévoit la possibilité de répartir les quotas établis entre les différents navires aux les licences ont été délivrées. Les autres modifications sont relatives à l'interdiction de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes, à la possibilité d'interdire ou de limiter la pêche d'une ou plusieurs espèces et à la signalisation des engins de pêche mouillés ou dérivants (articles 8 et 13).

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Legislación | San Pedro y Miquelón (Francia) | 1987

Palabra clave: Pesca marítima, Autorización de pesca, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Cumplimiento/aplicación, Manejo y conservación pesquera, Asignación/cuota, Recopilación de datos/informes, Mallas, Capturas incidentales, Talla, Infracciones/sanciones, Mar territorial, ZEE-Zona Económica Exclusiva, Autorización/permiso, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX