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Décret nº 97-305 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 80, 5 avril 1997, p. 5225.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Fondo especial
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et institue un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. Ce fonds a pour objet la prise en charge de la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par les chambres d'agriculture, les établissements et services d'utilité agricole interchambres et l'assemblé permanente des chambres d'agriculture.

Texto completo
Francés