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Décret nº 97-214/PRES/PM/MEF/MEE portant fixation des modalités de perception de recettes en matière de semences forestières.

País/Territorio
Burkina Faso
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Burkina Faso nº 21, 22 mai 1997, p. 1240.
Materia
Bosques
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas
Área geográphica
Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Est autosisée la vente par les services techniques du Ministère chargé de l'environnement des semences forestières, plants et autres produits des pépinières et les services rendus sous forme de formation, d'études et de recherche. Les prix sont fixés pour chaque campagne suivant la nature des produits par arrêté conjoint du Ministre chargé des fiances et du Ministre chargé de l'environnement. Les recettes réalisées profitent au budget national.

Texto completo
Francés