Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 88, 4 novembre 1997, p. 1989 à 1992. Materia Agua Palabra clave Aguas subterráneas Autorización/permiso Perforación de pozos/pozos Institución Derechos de agua Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau. Les entreprises de forage d'eau sont classées, selon les moyens dont elles disposent, en 7 catégories, à savoir: puisatier (A), artisan foreur (B), petite entreprise de forage (C), moyenne entreprise de forage premier niveau (D), moyenne entreprise deuxième niveau (E), grande entreprise premier niveau (F), grande entreprise deuxième niveau (G). Les articles 5 et 6 portent respectivement la création d'une commission d'octroi de la carte professionnelle des entreprises de forage d'eau et des commissions régionales, créées au niveau de chaque gouvernatorat, pour l'octroi de la carte professionnelle de la catégorie "A". Cette carte professionnelle est nécessaire pour pouvoir exercer l'activité de forage d'eau et sa durée de validité est fixée à 5 ans. L'article 7 fixe les pièces à présenter dans les dossiers d'obtention de la carte professionnelle. Pour être classés dans une catégorie supérieure il faudra fournir: la justification des moyens humains, matériels et financiers complémentaires fixés pour la catégorie demandée, un bilan certifié conforme à l'original du dernier bilan ainsi que les comptes d'exploitation des deux derniers exercices. Les articles 10 et 11 portent les modalités de constatation et les sanctions pour les infractions aux dispositions du présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines. Legislación | Túnez | 1978 Palabra clave: Aguas subterráneas, Autorización/permiso, Derechos de agua, Perforación de pozos/pozos Fuente: FAO, FAOLEX Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux. Legislación | Túnez | 1975 Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Manejo de recursos hídricos, Política/planificación, Autorización/permiso, Concesión, Irrigación, Derechos de agua, Institución, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Captación de agua, Perforación de pozos/pozos, Efluente de aguas residuales/vertido, Servidumbre, Instalaciones, Abastecimiento de agua, Alcantarillado, Uso industrial del agua, Agua de uso recreativo, Inundación, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX