Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 97-196 relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole prévues dans les articles R.344-1 et suivants du Code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 55, 6 mars 1997, p. 3586 et 3587.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Entidad no gubernamental Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret remplace le texte de l'article R.344-7 du Code rural relatif aux conditions d'attribution des aides accordées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. Ces aides sont accordées aux personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 pourcent du capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées au 2º de l'article R 344-2. A cette fin les noms des associés doivent être notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation. Le nouveau texte de l'article 344-22 indique les cas dans lesquels l'octroi des aides doit être suspendu ou interrompu.

Texto completo
Francés