Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 49, 27 février 1997, p. 3177. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Aceites/semillas oleaginosas/grasas Certificación Normas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret modifie les articles 5 et 7 du décret nº 94-243 qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans le cas de produits subissant une désamérisation rapide, cet examen peut être réalisé par sondage. Le nouveau texte de l'article 7 ne fait que réorganiser le texte des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du décret modifié. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislación | Francia | 1994 Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Certificación, Normas, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fuente: FAO, FAOLEX