Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 97-1329 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1998, p. 48 à 51.
Materia
Agua, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Aguas continentales Humedales Zona protegida Ordenación/conservación Institución Flora silvestre Ordenación de áreas costeras Biodiversidad
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, instituée par ce décret, couvre une superficie cadastrée d'environ 1 603 hectares et une superficie non cadastrée de 2 165 hectare. Un comité consultatif est mis en place, sous la présidence du préfet, avec des représentants des collectivités territoriales intéressées, des populations, des administrations et des associations concernées, et des personnalités scientifiques qualifiés. Il émet des avis sur le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la réserve. Celle-ci peut être gérée par une fondation, une collectivité locale, une association ou unétablissement publics, moyennant une convention signée par le préfet. Pour assurer la conservation du patrimoinenaturelet de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique, qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel. Tous travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la réserve ou à ses ressources sont interdits ou réglementés. Ainsi est-il en principe prohibé d'introduire des animaux sauvages, de troubler ou déranger la faune, de planter des végétaux non représentés, d'endommager les plantes sauvages, de pratiquer la chasse, de déposer ou de rejeter des matières ou des substances nuisibles, etc. Quant à la pêche et aux activités agricoles, forestières et pastorales, elles continuent de s'exercer comme par le passé et dans le respect des règles en vigueur, sous le contrôle du comité consultatif.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret n° 2004-1187 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Aguas continentales, Conservación del ecosistema, Zona protegida, Ordenación/conservación, Institución, Flora silvestre, Ordenación de áreas costeras

Fuente: FAO, FAOLEX