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Décret nº 97-118 modifiant le décret nº 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 1997, p. 135 et 136.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Desarrollo agrícola Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions d'octroi des avantages pour les investissement de la catégorie B aux coopératives et sociétés de services agricoles et de pêche ainsi qu'aux associations de producteurs et d'exploitants agricoles, et notamment: celles-ci doivent être régulièrement constituées et composées exclusivement d'agriculteurs ou de pêcheurs et doivent obtenir une décision d'octroi d'avantages. Le montant de la prime d'investissement ne peut pas dépasser les 100.000 dinars pour les sociétés et les associations, mais ce limite peut être dépassé pour les coopératives.

Texto completo
Francés