Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé). País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2328. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Terrenos agrícolas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte création, pour une durée de 3 ans, d'un commissaire à l'espace rural, chargé de faire au Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural. Texto completo Francés