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Décret nº 96-620 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 1996, p. 10585.
Materia
Alimentación y nutrición, Cultivos
Palabra clave
Certificación Frutas/nueces comestibles
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret, relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, prévoit l'obligation pour l'exploitant de souscrire une "déclaration des noyers" en vue d'identifier les vergers, de déclarer leur production annuelle, de tenir un registre d'entrée et sortie de leur produits. Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Texto completo
Francés