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Décret nº 96-386 abrogeant et remplaçant le décret nº 91-595 du 14 juin 1991 instituant un Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF).

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel nº 5688, 18 mai 1996, p. 190.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Fondo especial
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Ce décret porte dispositions relatives au financement et à la gestion du Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF). Les dépenses du Fonds sont relatives au financement des opérations de restructuration et de régularisation foncière, notamment des études techniques, des expropriations pour cause d'utilité publique, de la réalisation d'infrastructures et d'équipements communautaires, et des frais liés à l'exécution des projets.

Texto completo
Francés