Décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 72, 24 mars 1996, p. 4539. Materia Cultivos Palabra clave Certificación Frutas/nueces comestibles Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte la règlementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: - une “déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée” des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production; - un “certificat d'agrément” délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislación | Francia | 2002 Palabra clave: Certificación, Frutas/nueces comestibles Fuente: FAO, FAOLEX