Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 17 septembre 1996, p. 1916 à 1918.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Fondo especial Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret spécifie les activités constituant l'objet du fonds, à savoir: financer les activités et les programmes des groupement interprofessionnels (notamment, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et l'intervention pour la stabilisation des produits agricoles et de la pêche) et les études sectorielles et stratégiques ainsi qu'accorder des aides financières pour les opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces dernières sont accordées sus forme de primes et selon une convention à conclure entre le ministère de l'agriculture et l'entreprise concernée. Il est créé une commission consultative chargée de proposer le programme d'intervention du fonds et d'en assurer le suivi et l'évaluation et de donner son avis sur l'octroi du concours du fonds. Le décret indique aussi quelles sont les ressources et les modalités de gestion du fonds.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 95-1420 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.

Legislación | Túnez | 1995

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 2009-2788 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 2009

Palabra clave: Fondo especial, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Producción ecológica/producción orgánica

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Legislación | Túnez | 2010

Palabra clave: Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 2002

Palabra clave: Fondo especial, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Producción ecológica/producción orgánica

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 1997

Palabra clave: Subvención/incentivo, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 1999

Palabra clave: Fondo especial, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Producción ecológica/producción orgánica

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislación | Túnez | 2009

Palabra clave: Fondo especial, Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Manejo y conservación pesquera, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX