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Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 31 décembre 1996, p. 19697.
Materia
Alimentación y nutrición, Ganado
Palabra clave
Higiene/procedimientos sanitarios Procesamiento/manipulación Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Matanza
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet du marché, en spécifiant si elles doivent être confiées à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises; le mode de rémunération des opérations confiées au titulaire du marché; les informations que celui-ci doit fournir à l'administration et au public. Le deuxième définit les conditions techniques de collecte, de transport de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La liste des titulaires des marchés est portée à connaissance du public par arrêté du préfet.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Carne, Higiene/procedimientos sanitarios, Procesamiento/manipulación, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Matanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Matanza, Procesamiento/manipulación

Fuente: FAO, FAOLEX