Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 31 décembre 1996, p. 19697. Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Higiene/procedimientos sanitarios Procesamiento/manipulación Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Matanza Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet du marché, en spécifiant si elles doivent être confiées à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises; le mode de rémunération des opérations confiées au titulaire du marché; les informations que celui-ci doit fournir à l'administration et au public. Le deuxième définit les conditions techniques de collecte, de transport de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La liste des titulaires des marchés est portée à connaissance du public par arrêté du préfet. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Legislación | Francia | 1996 Palabra clave: Carne, Higiene/procedimientos sanitarios, Procesamiento/manipulación, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Matanza Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Legislación | Francia | 1997 Palabra clave: Matanza, Procesamiento/manipulación Fuente: FAO, FAOLEX