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Décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 274, 24 novembre 1996, p. 17140.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Sustancias peligrosas Residuos no domésticos Gestión de desechos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975. Ils sont établis dans les conditions et selon ces modalités: - Les plans d'élimination de déchets industriels spéciaux comprennent : a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ; b) Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ; c) Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ; d) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage ; e) Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs sus-mentionnés

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret n° 2005-1717 modifiant le décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Eliminación de desechos, Sustancias peligrosas, Residuos no domésticos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX