Décret nº 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7615 à 7617. Materia Agua Palabra clave Institución Alcantarillado Abastecimiento de agua Acceso-a-la-información Recopilación de datos/informes Derechos/cánones Cánon de aguas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret réglemente les procédures de présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présentés par les maires aux conseils municipaux. Il est formé par 7 articles et deux annexes portant les indicateurs techniques et financiers. Texto completo Francés