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Décret nº 95-360 relatif au fonds de gestion de l'espace rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 82, 6 avril 1995, p. 5499.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Fondo especial Terrenos agrícolas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du Code rural relatif au fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections: une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural; une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Texto completo
Francés