Décret nº 95-360 relatif au fonds de gestion de l'espace rural. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 82, 6 avril 1995, p. 5499. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Fondo especial Terrenos agrícolas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret modifie la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du Code rural relatif au fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections: une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural; une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Texto completo Francés