Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 95-1407 modifiant le Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 1996, p. 135.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Derechos de propiedad intelectual/patentes Certificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) en ce qui concerne le champ d'application des certificats d'obtention végétale, qui peuvent être délivrés pour tout variété appartenant à une espèce du règne végétal, aux ressortissants ou aux étrangers aux conditions prévues à l'article 623-55, ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.

Texto completo
Francés