Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. País/Territorio Mayotte (Francia) Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française n° 27, 2 février 1994, p. 1818. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Juventud Área geográphica Africa, Africa Oriental, Países de la Unión Europea, Océano Índico Resumen En vue de faciliter le développement rural de la collectivité territoriale de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux conditions du présent décret. La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement des charges liées à l'installation des bénéficiaires. Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'attribution de la dotation d'installation en agriculture. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. Legislación | Mayotte (Francia) | 1998 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Crédito, Juventud Fuente: FAO, FAOLEX