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Décret nº 94-863 portant application de la loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 233, 7 octobre 1994, p. 14191.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Autorización/permiso Plaguicidas Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de délivrance de l'agrément et du certificat prévus par la loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Il est créé un Conseil national d'agrément professionnel chargé: a) De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat en application de l'article 9 de la loi du 17 juin 1992 susvisée; b) De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait d'agrément; c) De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du certificat.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Autorización/permiso, Plaguicidas, Sustancias peligrosas, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX