Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 18 mars 1994, p. 459 à 469. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Terrenos agrícolas Juventud Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont attribués dans les conditions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Legislación | Túnez | 2006 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo, Terrenos agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX