Décret nº 94-198 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du Code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Cet arrêté définit deux catégories d'établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ceux dont les animaux détenus sonr destinés à être introduits dans la nature et ceux dont les animaux ont une autre destination, notamment la production de viande. Le décret fixe le régime relatif à ces établissements en matière de certificat de capacité, d'autorisation d'ouverture et des modifications concernant soit l'exploitation soit l'exploitant.