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Décret nº 94-1885 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas, Agua
Palabra clave
Efluente de aguas residuales/vertido Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret a pour objet de fixer les conditions de déversement ou de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'ONAS. Les dispositions du décret nº 79-768 du 8 septembre 1979 demeurent en vigueur dans les zones situées en dehors des circonscriptions d'intervention de l'ONAS. Tout déversement ou rejet des eaux résiduaires autre que domestiques dans les réseaux d'assainissement est subordonné à une autorisaiton préalable donnée par le président directeur général de l'ONAS conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Texto completo
Francés