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Décret nº 94-1191, fixant les conditions de bénéficie des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie l'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et a la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche développement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Institución Subvención/incentivo Energía renovable
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions de bénéficie des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie l'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et a la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche développement.

Texto completo
Francés