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Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 7 juin 1994, p. 943 et 944.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Aceites/semillas oleaginosas/grasas Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Les exportateurs doivent disposer de centres de collecte d'huile d'olive conformes aux conditions techniques et sanitaires fixées par le ministre de l'agriculture et d'un laboratoire d'analyses. Ils sont tenus d'obtenir une autorisation, qui peut leur être accordée sur avis favorable de la commision d'agrément des activités d'exportation de l'huile d'olive, crée par ce même décret. Ils sont aussi tenus de respecter les normes fixées dans le cadre de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive ratifié par la loi nº 87-10 du 23 mars 1987. Le décret renvoit, en outre, à la réglementation déja en viguer en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994 fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation.

Legislación | Túnez | 1994

Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 4 juillet 2001 fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Décret nº 2001-1523 modifiant le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Legislación | Túnez | 2001

Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional, Producción ecológica/producción orgánica

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Legislación | Túnez | 2005

Palabra clave: Aceites/semillas oleaginosas/grasas, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX