Décret nº 94-1165 portant approbation des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. País/Territorio Túnez Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 7 juin 1994, p. 940 à 943. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Entidad no gubernamental Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Ce décret porte approbatipon des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par ce décret. Le décret est formé par 23 articles répartis en 6 chapitres: Dispositions générales (I), fixant la durée, le siège et les missions spécifiques du groupement; Adhérents, fixant les obligatios et les droits des membres (II); Organisation administrative(III); Dispositions financières (IV); Contrôle et tutelle (V); Dispositions diverses (VI). Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 93-84 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Legislación | Túnez | 1993 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental Fuente: FAO, FAOLEX