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Décret nº 94-1165 portant approbation des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 7 juin 1994, p. 940 à 943.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Entidad no gubernamental
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Ce décret porte approbatipon des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par ce décret. Le décret est formé par 23 articles répartis en 6 chapitres: Dispositions générales (I), fixant la durée, le siège et les missions spécifiques du groupement; Adhérents, fixant les obligatios et les droits des membres (II); Organisation administrative(III); Dispositions financières (IV); Contrôle et tutelle (V); Dispositions diverses (VI).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 93-84 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Legislación | Túnez | 1993

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental

Fuente: FAO, FAOLEX