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Décret nº 93-83 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 18, 22 janvier 1993, p. 1113.
Materia
Alimentación y nutrición, Cultivos
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Clasificación/declasificación Certificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée, fixant la liste des appellation d'origine contrôlée est modifié; le nouveau texte prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation d'origine à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte, et ceux bénéficiant de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. L'article 1er-1 fixe la liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pouvant être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret nº 94-184 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Clasificación/declasificación, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX