Décret nº 93-276 portant création du Comité interministériel pour l'environnement. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République francaise nº 53, 4 mars 1993, p. 3383 et 3384. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Se substituant au Comité interministériel de la qualité de la vie qui avait été mis en place en 1982, le Comité interministériel pour l'environnement (CIE) qu'institue ce décret est placé auprès du Premier ministre, qui le préside, et comprend tous les Ministres et secrétaires d'Etat concernés par l'environnement. Son secrétariat est assuré par une direction du ministère de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement est chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique gouvernementale en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs. A cet effet, il adopte les programmes d'action intégrant l'environnement dans les politiques nationales et il examine la cohérence des actions ministérielles avec la politique de l'environnement, ainsi que le rapport annuel d'exécution du plan national de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement décide également de l'utilisation du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser des actions expérimentales et innovantes de protection, d'amélioration et de valorisation de l'environnement. Texto completo Francés