Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 93-140 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 29, 4 février 1993.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Residuos no domésticos Gestión de desechos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les plans d'élimination des déchets entrant dans l'une des catégories mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer, pour les catégories de déchets susmentionnés, les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975; ils sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous.

Texto completo
Francés