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Décret nº 93-1260 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République francaise nº 275, 27 novembre 1993, p. 16392.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Propiedad Ovinos/caprinos Bovinos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de transfert des droits à prime dans les secteurs bovins, ovins et caprins. Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, sans que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait été réduite de plus de 15 p. 100 dans les trois ans précédant la cession, ou de plus de 50 p. 100 dans les six ans précédant la cession, les droits à prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer la production correspondant aux droits à prime transférés. Dans tous les autres cas, le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les conditions prévues aux articles 7, paragraphes 1 et 3, 8, 9 et 10 du règlement (C.E.E) nº 3567-92 et aux articles 34, paragraphe 1, 35, 36, 37, du règlement (C.E.E.) nº 3886-92, selon les modalités définies au titre II du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Propiedad, Ovinos/caprinos, Bovinos, Producción animal

Fuente: FAO, FAOLEX