Décret nº 93-1239 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1993, p. 15860 à 15861. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Certificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des exploitations laitières et des ateliers de transformation et d'affinage ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit. Cette déclaration d'aptitude comporte le respect des conditions de production pour chacune des appellations d'origine contrôlées ainsi que des normes sanitaires en vigueur. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Texto completo Francés