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Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 212, 12 septembre 1993, p. 12798 et 12799.
Materia
Alimentación y nutrición, Cultivos
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Normas Clasificación/declasificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqué qu'une seule appellation d'origine contrôlée. Pour une récolte déterminée, en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué ou augmenté jusqu'à un plafond limite de classement. Ce plafond ne peut pas être dépassé, sous peine de la perte du droit à l'appellation, sauf les cas particuliers prévus par l'article 6 du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislación | Francia | 1999

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Normas, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Normas, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX