Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 212, 12 septembre 1993, p. 12798 et 12799. Materia Alimentación y nutrición, Cultivos Palabra clave Viticultura/prácticas enológicas Normas Clasificación/declasificación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqué qu'une seule appellation d'origine contrôlée. Pour une récolte déterminée, en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué ou augmenté jusqu'à un plafond limite de classement. Ce plafond ne peut pas être dépassé, sous peine de la perte du droit à l'appellation, sauf les cas particuliers prévus par l'article 6 du présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislación | Francia | 1999 Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Normas, Clasificación/declasificación Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislación | Francia | 2002 Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Normas, Clasificación/declasificación Fuente: FAO, FAOLEX